1100073SOL CGV | Ma petite ceremonie

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations entre d’une part la société « Ma petite cérémonie » rendant les services et les prestations définies ci-après, et d’autres partout personne physique ou morale dénommée ci-après « le client ». Les services et prestations proposées par « Ma petite cérémonie » sont les suivants:

  • Organisation et coordination d’évènements privés

  • Conseil pour l’organisation d’évènement public ou privé

  • Toutes activités de scénographie ou de décoration d’évènement public ou privé

  • Toutes activités de location de matériel dans le cadre d’évènement public ou privé

  • Coaching et accompagnement d’évènement public ou privé 

  • Réalisation de création visuelle pour évènement public ou privé

 

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente relative à la société « Ma petite cérémonie » dans le cadre de ses activités d’organisateur de réception et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement, à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur, les conditions générales de vente. Le fait que la société « Ma petite cérémonie » ne se prévale à un moment donné de l’une ou de l’autre des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions. 

 

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services déléguer à « Ma petite cérémonie » la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire d’un mandat; il dispose dès lors d’un relais de rétractation de 7 (sept) jours au de la duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. 

 

 

ARTICLE 1 - CONDITION D’APPLICATION

 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société « Ma petite cérémonie ». Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’évènement. En cas de contradiction avec le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables. 

 

RENDEZ-VOUS et DÉPLACEMENT

 

Le premier rendez-vous peut se faire de visu s’il ne dépasse pas 50 km en termes de distance, sinon il sera fait via Skype pour un premier échange. Dans le cas où le client souhaite quand même me rencontrer, on peut trouver un point de rencontre entre vous et moi.

 

CLAUSE CONTRACTUELLE - DÉLAIS TEXTE INTERVENTION

 

Ma petite cérémonie fixe un délai de deux (2) mois pour tout changement d’intervenants et quatre (4) semaines avant la cérémonie pour récupérer les textes des proches, afin que l’organisation ne soit pas pénalisée. 

 

 

ARTICLE 2 - DEVIS

 

Toute intervention de « Ma petite cérémonie » fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au client. Le devis comporte la désignation et le type de prestation déterminée à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et les coûts y afférents. Les présents C.G.S., le devis accepté par écrit par le client ainsi que tout autre document émis par « Ma petite cérémonie » et n’ayant aucune valeur indicative, forme le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord exprès de « Ma petite cérémonie ». Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à « Ma petite cérémonie » au plus tard 30 jours avant l’évènement organisé par « Ma petite cérémonie ». Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client. 

 

ARTICLE 3 - MANDAT

 

Le client délègue à l’organisateur, qui accepte la responsabilité de l‘organisation de l’évènement correspondant, au stade présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat de prestations de services ». 

 

 

ARTICLE 4 - OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR

 

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du client, « Ma petite cérémonie » réalise un premier rendez-vous, libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réceptions envisagés par le client. Les obligations de l’organisateur quand au respect des critères pourront être redéfinis sur un cahier des charges plus précis sont établies et acceptées par les parties. L’organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’organisateur d’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialités. 

 

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU CLIENT

 

Le client s’engage à ne pas dissimuler à la société organisatrice « Ma petite cérémonie » ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet à sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions générales particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(e)s sélectionné(e)s et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous traitants, artistes, personnels et collaborateur de l’organisateur. 

 

 

ARTICLE 6 - CLAUSE DE NON-NÉGOCIATION

 

En aucun cas, le fait que « Ma petite cérémonie » s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance. 

 

ARTICLES 7 - HONORAIRES

 

L’organisateur percevra au cours de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. . Dans le cadre d’une prestation à plus de 150Km, les frais d’hébergement et de déplacement seront facturés en sus. L’organisateur se réserve le droit d’augmenter ses tarifs forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’organisateur: il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la résiliation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client se dégagerait immédiatement l’organisateur de toutes obligations envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés. 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS

 

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les invités pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il lui est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. À cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout(e)s convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de l’un quelconques des évènements précipités. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelques natures que ce soit (vols, dégradations…) Affectant les biens de toute nature (effet personnel, matériel…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salon, etc.). 

 

L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas ou un évènement de force majeur ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…) en aucun cas « Ma petite cérémonie »  ne peut être tenue pour responsable des préjudices direct ou indirect liés à l’exécution de la (des) prestation(s)s fournie(s) par le(s)s prestataire(s)s vis-à-vis du client. « Ma petite cérémonie » conseille vivement de se rapprocher de son courtier/agent/assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance à responsabilité civile sous la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur. 

 

ARTICLE 9 - ANNULATION 

 

Annulation du fait du client: En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, « Ma petite cérémonie » sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par « Ma petite cérémonie » à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. 

 

Annulation du fait de la société « Ma petite cérémonie »: En cas d’annulation par la société « Ma petite cérémonie » d’une ou de plusieurs prestations devant être effectué(s) à son client, la société « Ma petite cérémonie » présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne serait être tenue responsable des retards dans l’organisation dues à des cas de force majeurs tels qu’accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

 

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE

 

La société « Ma petite cérémonie » s’engage à ne pas vendre ou divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être éventuellement transmises à des tiers agissants pour le compte et au nom de « Ma petite cérémonie » ou en relation avec l’activité de « Ma petite cérémonie » dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elle avait été recueillie à l’origine. 

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles et nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

 

« Ma petite cérémonie » s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contractant directement « Ma petite cérémonie » par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément « Ma petite cérémonie » ou toute autre entité qui viendrait au droit de « Ma petite cérémonie » dans le cadre d’une vente, d’une cession de par sociale, d’une prise de contrôle ou de fusion ou d’une acquisition, et tout les ayant droit à fixer, à produire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tout format, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tout support connu actuel ou à venir, notamment sur toutes les antennes « Ma petite cérémonie », sur tout service audiovisuel, et tout service en ligne, sur tous les réseaux, à diffuser son image avec le logo « Ma petite cérémonie ». 

 

En conséquence, le client garantit « Ma petite cérémonie » contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leurs diffusions. Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter au nom de son image soit laissée à la discrétion de l’agence.  « Ma petite cérémonie » ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou parties des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelables, par accord mutuel des parties, formalisé par écrit, et restera valable en cas de son état civil actuel.

 

ARTICLE 11 - RÉCLAMATION

 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’organisateur, dans un délai de huit (8) jours après la fin de la manifestation. 

 

ARTICLE 12 - MODALITÉ / DÉLAIS / REFUS DE PAIEMENT

 

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par « Ma petite cérémonie » s’effectue exclusivement en euros, par virement, ou chèque libellé à l’ordre de « Ma petite cérémonie ». 

Le règlement des services et/ou prestations réalisées par « Ma petite cérémonie » et sauf "Coaching pétillant" et "boutique en ligne" convention express entre les parties, échelonnée comme suit: 

 

  • Règlement d’un premier acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le client. 

 

  • Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture à mi-parcours entre la signature du contrat et  le début de l’évènement objet du devis. 

 

  • Règlement du solde de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours après l’évènement. 

 

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue ni réduction, ni de compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation express de « Ma petite cérémonie », les factures sont payables au comptant le jour de la réception de la facture par le client. Toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraide de plein droit: 

 

  • L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

 

  • Le remboursement par le client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel, d’huissier ou de personnel juridique autorisé. 

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à la data de constatation du non-paiement. 

 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par « Ma petite cérémonie » si elle l’exige. 

 

 

ARTICLE 13 - LITIGES 

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. 

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Solange Cobo

CONTEUSE D'HISTOIRES D'AMOUR

06.32.44.81.33 ou 09.86.33.76.94 

 

AGENCE 

30 rue très Cloîtres

38000 Grenoble

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